LOI n° 2025-476 du 12 mai 2025
LOI n° 2025-476 du 12 mai 2025 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
NOR: BCFX0904879L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-605 DC du 12 mai 2025 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Article 1 Read more…
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C’est quoi l’ARJEL ?
L’ARJEL c’est l’Autorité de régulation des jeux en ligne. L'ARJEL veille au respect des objectifs d'ordre public et social de la Loi. Elle est chargée de délivrer les agréments aux operateurs de jeux et de paris en ligne souhaitant proposer une offre de jeux ou de paris en France, et apportant toutes les garanties quant au respect des dispositions législatives et réglementaires.
Dans le cadre de la régulation des jeux et des paris en ligne (courses hippiques, paris sportifs et poker), l'ARJEL veille à la protection des joueurs. Read more…
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